Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels
ObjectifsMaîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l’exécution des contrats de vente à distance. Identifier les particularismes de la vente sur l’Internet. Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs. Savoir mettre en œuvre des enchères inversées pour mettre en concurrence des fournisseurs.
Dirigé àResponsables juridiques et juristes. Responsables commerciaux. Webmasters. Toute personne amenée à mettre en place et à assurer le suivi des contrats de commerce à distance.
DiplômeVente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels
ContenuMéthode pédagogique :
- Chacun des trois grands thèmes traités fait l’objet d’une application pratique afin d’assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif, son particularisme lié à l’Internet pour la rédaction des CGV et la technique des enchères inversées.
- Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter.
Programme :
Le cadre juridique de la vente à distance
- Identifier les opérations et les personnes concernées
- Les techniques de communication autorisées et exclues
- Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
- La définition du fournisseur et du consommateur
- Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
- Informer au préalable le consommateur : quels renseignements présenter dans l’offre de contrat ?
- L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
- Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
- Les modalités d’exécution de la commande
- Livraison non conforme du bien : les nouvelles garanties issues de l’ordonnance du 17/02/05
- Responsabilité du professionnel : quelles possibilités d’exonération totale ou partielle ?
- Quid en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?
Étude de cas : analyse de plusieurs offres de contrat pour identifier toutes les informations obligatoires à la charge du professionnel
Les particularismes de la vente sur l’Internet
- Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
- Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
- La formalisation des volontés sur l’Internet
- Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
- La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : quel devenir pour les clauses limitatives de responsabilité ?
- La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
- Maîtriser la preuve et la signature électroniques
- Identification, authentification, respect de l'intégrité : quelles sont les difficultés juridiques soulevées ?
- Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
- Le processus de certification
- Assurer la sécurité des transactions sur l’Internet
- Quelle confiance dans les nouveaux moyens de paiement ?
- Les principes de la cryptologie
Atelier : rédaction des CGV adaptées à l’Internet
Les nouvelles règles à respecter pour la mise en œuvre d’enchères inversées
- Identifier les obligations de communication
- Les éléments des produits ou prestations de services à acquérir
- Les conditions et modalités d’achat
- Les critères de sélection
- Les règles de déroulement des enchères
- Le rôle de la charte de fonctionnement
- Les pratiques sanctionnées
Étude de cas : analyse de contrats aux enchères inversées pour identifier les pratiques illicites