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Jour 1 Matin : Les fondements pratiques du droit administratif
-Rappel du principe de dualité de juridiction français et mise en pratique des difficultés qu’il engendre : compétences du juge judiciaire, du juge administratif.
-Exemples pratiques de difficultés rencontrées : la voie de fait et l'emprise irrégulière lorsque l’administration porte atteinte au droit de propriété (cas pratique donné) ; la procédure d’expropriation ; les régimes juridiques de compétence déterminés exclusivement par la loi etc...
-Les actes administratifs : les catégories d’actes (réglementaires, individuels, mixtes), leur régime juridique pratique (publication, notification, retrait, abrogation), leur force juridique (caractère exécutoire, présomption de légalité). Exemples de cas pratiques.
-Le cas particulier des circulaires administratives et des directives
-L’importance pratique de l’intrusion du droit communautaire dans la pratique du droit administratif. Exemples pratiques
-La complexité croissante de la notion de service public : critère de distinction pratique entre les Services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, régime juridique pratique des services publics etc...
-Les contrats administratifs : notions générales, passation des marchés, contentieux pour annulation, droits des co-contractants etc...
Jour 1 Après-midi : Présentation des principaux recours contentieux
-Analyse pratique de la différence entre un recours administratif non contentieux (recours gracieux et recours hiérarchique) et les recours contentieux (classification et objet)
-Présentation pratique des trois juridictions administratives françaises : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’ État (compétences, sections ...)
-Présentation des référés (avec mise en pratique) : le référé liberté, le référé constat, le référé suspension
-Le recours pour excès de pouvoir : objet; les conditions de recevabilité tant pour l’auteur de la saisine que pour l’acte en cause; les 4 cas d’ouverture; les effets du recours pour excès de pouvoir et les moyens pratiques pour le juge d’obliger l’administration à respecter sa décision (les injonctions, les astreintes ...).
-Le recours en responsabilité administrative : la distinction pratique faute personnelle / faute de service ; le préjudice ; le lien de causalité ; les cas de responsabilité sans faute
-Analyse détaillée de la responsabilité des services publics hospitaliers : les jurisprudences Consorts Léone de 1988, Époux V de 1990, Bianchi de 1993, Querraz de 1997, Hôpital Saint Joseph d’ Arles de 1997, la loi Kouchner du 4 mars 2002
