Contenu
Méthode pédagogique :
- Les principes exposés sont illustrés par deux cas pratiques de synthèse afin de permettre aux participants de maîtriser les tenants et aboutissants d’une procédure en contrefaçon, d’une part, et d’identifier à partir de cas réels les différentes possibilités pour une entreprise de se faire indemniser en cas de contrefaçon, d’autre part.
Programme :
Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France
- Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
- Pour les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur
- Les particularités du piratage numérique
- Les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les États et les consommateurs
- Identifier le cadre juridique de l’intervention de l’administration des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
- La contrefaçon : un délit douanier
- Les actions défensives au sein de l’UE / offensives dans les pays tiers
- Les modalités d’intervention : la retenue et la saisie-douanière
- Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient
- Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
- Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
- Savoir mener une action en contrefaçon
- Quand et comment introduire une action en contrefaçon ?
- Le renforcement des sanctions pénales depuis la loi Perben
- Coût et délai d’une procédure en contrefaçon
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
- Les voies non judiciaires : une alternative ?
- Quand proposer une transaction avec le contrefacteur ?
Cas pratique de synthèse : le déroulement d’une action en contrefaçon en France de A à Z
Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux communautaire et international
- Intégrer les nouveautés introduites par la directive européenne 2004/48/CE du 29/04/04 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
- Reconnaissance du droit d’ester en justice pour certains organismes, mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
- Quel calendrier de transposition pour les États membres ?
- Connaître les nouvelles possibilités d’intervention des autorités douanières depuis l’adoption du règlement européen n° 1383/2003
- La répression de la contrefaçon à l’étranger : quelles divergences d’appréciation ?
- Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l’efficacité des voies judiciaires par rapport à la transaction
- La disparité des sanctions selon les États concernés
- Savoir prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement
- Mettre en place un système de veille
- Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières
Cas pratique de synthèse : identification des pénalités à exiger suivant différents cas de contrefaçon
