Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire

Commentaire sur Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs
• Diplôme
  Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire
• Contenu
  Les exigences de légalité tirées de l’appartenance des Etats à l’Union Européenne
  -Le rôle des Etats membres et le principe de l’autonomie institutionnelle
  
  Les limites à l’autonomie institutionnelle
  -Les nécessités de l’application uniforme du droit communautaire,
  -Les exigences relatives aux modalités d’application du droit interne
  -Les incitations à limiter ou écarter l’application du droit interne
  
  Le principe de primauté
  -Fondements et application du principe
  -Tempéraments apportés par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat et conséquences
  
  L’effet direct du droit communautaire comme principes généraux opposables aux Etats
  -Définitions et application
  -Les limites portées à ces principes et les incidences
  
  Le rôle du juge national
  -Le juge national juge de droit commun du droit communautaire
  -Les prérogatives du juge national
  -Le contrôle de la CJCE des actes et décisions des Etats
  
  La responsabilité des Etats
  -La constatation en manquement
  -La responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes
  -L’obligation de réparation

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