Conventions réglementées: anticiper leur contrôle

Commentaire sur Conventions réglementées: anticiper leur contrôle - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Déterminer les conventions qui doivent ou non faire l’objet d’une procédure d’approbation. Analyser les conventions interdites et leurs sanctions. Maîtriser la communication des conventions libres.
• Dirigé à
  Prérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers.
• Diplôme
  Conventions réglementées: anticiper leur contrôle
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
      - Au moyen d’un autodiagnostic et d’études de cas, les participants ont l’occasion d’améliorer leur propre gestion des conventions et d’assimiler les points clés des conventions réglementées.
  
  Programme :
   
  Autodiagnostic : évaluer la gestion des conventions dans son entreprise
  
  Maîtriser le régime des conventions selon leur nature
  
      - Les conventions libres
            - Les opérations courantes conclues à des conditions normales
      - Les conventions interdites
            - Les opérations financières interdites et les dérogations
            - Mesurer les sanctions civiles et pénales
  
  Déterminer le champ d’application et maîtriser le régime des conventions réglementées requérant une autorisation préalable
  
      - Les personnes morales ou physiques directement et indirectement intéressées
      - Les différents types de conventions réglementées
            - Les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires
            - Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
      - Le régime d’approbation applicable pour les différents types de sociétés
            - L’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance pour les SA
            - L’information et le rapport des commissaires aux comptes
            - L’approbation par l’assemblée générale
      - Les difficultés d’application et les modes de régularisation en cas de non-respect du régime d’approbation
      - Les responsabilités encourues
  
  Étude de cas : analyse des conventions intra-groupe et des régimes adaptés
  
  Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie, cessions de biens et de produits
  
      - La définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et la prise en compte de l’existence d’un groupe
      - Les conventions de trésorerie, les conventions d’intégration
            - Les difficultés de mise en œuvre rencontrées
            - Les principes à respecter lors de la rédaction d’une convention de trésorerie
  
  Étude de cas : analyse des informations transmises dans leur forme et leur contenu
  
      - L’obligation d’information du commissaire aux comptes (et des associés pour les SAS)
            - Le contenu de l’information : nature, objet et modalités des conventions

Autre formation en rapport avec droit sociétés conseil juridique