Droits et devoirs des fonctionnaires

Commentaire sur Droits et devoirs des fonctionnaires - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Comprendre la particularité de notre système statutaire français de fonction publique -Saisir l’importance de la jurisprudence -Analyser l’évolution de la fonction publique après les lois de 2007 et leurs impacts sur les droits et obligations des fonctionnaires
• Diplôme
  Droits et devoirs des fonctionnaires
• Contenu
  Première journée
  -Les différentes fonctions publiques (vers un rapprochement des trois fonctions civiles)
  -Définition des systèmes de fonction publique (carrière, emploi, et comparaison au sein de l'Union européen-ne)
  -Les principaux droits du fonctionnaire (droit de grève, droit et liberté syndicale...)
  -Les principales obligations du Fonctionnaire (obéissance, non cumul d’emploi ...)
  -Les cas spécifiques de l’abandon de poste et de la démission
  -Analyse du Rapport du Conseil d’Etat sur l’avenir de la Fonction Publique de 2003
  
  
  Deuxième journée
  -La protection du fonctionnaire (analyse et mise en pratique de l’article 11 du statut général en date du 13 juillet 1983): protection administrative et protection pénale
  -L’influence du droit communautaire et du Droit Européen sur le statut du Fonctionnaire (analyse de la juris-prudence et des textes)
  -Analyse de l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires (article 5 du statut géné-ral)
  -Remise en cause à terme du principe du concours avec l’arrêt Burbeau de la CJCE du 9 septembre 2003
  -La part croissante du statut de la Fonction publique territoriale sur les autres fonctions publiques (contrac-tualisation dominante)
  -La responsabilité pénale du fonctionnaire (évolutions et nouveautés : risques à terme)

Autre formation en rapport avec droit divers