Fiscalité des garanties de passif pour juristes

Commentaire sur Fiscalité des garanties de passif pour juristes - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Identifier les principaux risques fiscaux pouvant être couverts par une garantie de passif. Comprendre et optimiser le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie.
• Dirigé à
  Prérequis : De bonnes connaissances sur le cadre juridique des garanties de passif sont requises. Elles peuvent être acquises en suivant le cursus « Négocier et rédiger les garanties de passif ». Responsables juridiques et juristes.
• Diplôme
  Fiscalité des garanties de passif pour juristes
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
      - Cette formation permet d’intégrer rapidement les règles fiscales nécessaires à la rédaction des garanties de passif.
      - Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d’optimiser leur compréhension. Un atelier pratique permet de réaliser un récapitulatif des acquis et facilite leur transposition à l’issue de la formation.
  
  Programme :
   
  Faire le point sur les risques fiscaux couverts par les garanties de passif
  
      - Définir les risques fiscaux les plus fréquents
            - Quels types de risques fiscaux ? Quelles spécificités ?
            - Identification des risques fiscaux : quelle importance donner à l’audit préalable ? Aux déclarations du vendeur ?
      - Se prémunir contre les risques ficaux
            - Faut-il une seule déclaration large ou plusieurs déclarations précises ?
            - Comment définir le préjudice net ?
            - Encadrer correctement les modalités de l’indemnisation
      - Gérer la survenance des risques fiscaux
            - Qui traite avec l’administration fiscale ?
            - Nécessité de prévoir une obligation d’information du vendeur
            - Nécessité d’organiser l’implication du vendeur
  
  Étude de cas : exemples de risques fiscaux liés au non-respect de la réglementation fiscale et liés aux décisions de gestion fiscale passées
   
  Déterminer le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie
  
      - Mesurer l’importance de la qualification juridique de la garantie
            - Identifier les critères de qualification
            - Quand une garantie est-elle qualifiée d’indemnité ?
            - Quand est-elle qualifiée de réduction de prix ?
      - Comparer la fiscalité des garanties réduction de prix à la fiscalité des garanties de type indemnitaire
            - Identifier les différentes hypothèses de traitement : la garantie risque d’être mise en jeu, la garantie est mise en jeu
            - Quelle est la situation du vendeur soumis à l’IS ? Soumis à l’IR ? Quelle est la situation de l’acquéreur ?
            - Établir les conséquences en matière de TVA et de droits d’enregistrement
  
  Atelier : réalisation d’un tableau synoptique permettant de déterminer facilement le traitement optimal des sommes versées au titre de la garantie

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