Fiscalité internationale pour juristes et financiers: maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales

Commentaire sur Fiscalité internationale pour juristes et financiers: maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Comprendre le principe de territorialité de l’IS, les exceptions et le jeu des conventions fiscales internationales. Maîtriser les principaux problèmes fiscaux soulevés par l'utilisation de structures à l'étranger. Identifier les implications fiscales des choix opérés par l'entreprise dans le cadre d'opérations internationales.
• Dirigé à
  Prérequis : Cette formation nécessite une bonne compréhension préalable des mécanismes de fiscalité interne. Elle peut être acquise en suivant le cursus « Fiscalité pour juristes : maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques ».
• Diplôme
  Fiscalité internationale pour juristes et financiers: maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
      - L’alternance d’apports théoriques et de mises en application sous forme d’études de cas et de cas pratiques permet aux participants d’identifier de manière très concrète les enjeux et écueils fiscaux à prendre en compte dans les choix de gestion d’une entreprise au niveau international.
  
  Programme :
  
  Comprendre les mécanismes de la fiscalité internationale
  
      - Maîtriser les règles de territorialité
            - Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés
            - La mise en œuvre des exceptions au principe de territorialité
      - Savoir lire et utiliser les conventions fiscales internationales
            - Les différents modèles de conventions fiscales internationales : quelle architecture ?
            - Articulation droit communautaire, droit interne, droit conventionnel et doctrine
            - Utilisation et interprétation : les grands principes consacrés par la jurisprudence fiscale
            - Quelle portée des commentaires OCDE en matière d’interprétation des conventions fiscales ?
            - Une convention interdit-elle ce qu'elle n'autorise pas ?
            - Faut-il interpréter littéralement les conventions fiscales ?
  
  Étude de cas : analyse des dispositions fiscales relatives aux dividendes, intérêts et redevances de la convention fiscale franco-néerlandaise
  
      - Cerner la notion d'abus de droit en matière internationale
            - Dispositifs français et conventionnels anti-abus : article 209 B du CGI, étude de quelques clauses conventionnelles…
            - De quelles précautions s'entourer ?
  
  La stratégie fiscale internationale de l’entreprise : opérations spécifiques
  
      - Prix de transfert : identifier les risques et prévenir les contrôles
            - Établissement stable et prix de transfert : un double risque fiscal ?
            - Comment éviter la procédure de l'article L. 13 B du LPF ?
            - Les risques de redressement pour acte anormal de gestion
            - Quels pièges éviter avant et après la phase de redressement ?
            - Les précautions à prendre pour justifier de la réalité des opérations effectuées
  
  Cas pratique : illustration de la problématique prix de transfert
  
      - Maîtriser les difficultés posées par l'utilisation des sociétés de personnes à l'international
            - Les règles en matière de résidence, lieu et mode d'imposition
            - Traitement fiscal des associés français de sociétés de personnes étrangères, des associés étrangers de sociétés de personnes françaises
            - L'incidence des conventions fiscales
  
  Cas pratique : illustration de l’utilisation des sociétés de personnes entre deux pays
  
      - Opérer le bon choix succursale / filiale
            - Les éléments du choix : les contraintes de la réglementation locale, les considérations financières et fiscales
            - Les conséquences en matière d'appréhension du résultat fiscal
            - Quid de la remontée des bénéfices ?
            - Quel traitement fiscal à l'égard de la prise en compte des pertes ?

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