Contenu
Méthode pédagogique :
- Les participants apprennent à lire une liasse fiscale pour savoir où trouver les informations nécessaires à la conduite des opérations juridiques.
- Des exercices pratiques leur permettent également d'apprendre à déterminer le résultat fiscal et l'IS, et de choisir une opération juridique au regard de son régime fiscal en matière de restructurations, fusions et opérations assimilées.
Programme :
Déterminer le résultat et calculer l'impôt : comprendre les règles de base
- Connaître la terminologie fiscale
- Charges, produits, amortissements, provisions, plus-values et moins-values à long terme
- Identifier les règles de détermination du résultat fiscal de l’entreprise : BIC et IS
- Liaison avec la comptabilité
- Indépendance des exercices
- Connaître les règles de calcul de l'impôt sur les sociétés
- Appliquer les règles d'imposition des bénéfices distribués
- Imposition chez les associés : bénéfices distribués et intérêts de compte courant
- Imposition des rémunérations versées aux dirigeants
- Aménager fiscalement la distribution de dividendes des groupes
Cas pratique : calculs d’amortissements, de plus-values, d’impôts…
Mise en situation : savoir lire une liasse fiscale
Où trouver l’information ? Comment la recouper ?
Abus de droit et acte anormal de gestion : savoir les identifier et les distinguer
- Acte anormal de gestion : quels risques pour l’entreprise ?
- Les différents types d’actes anormaux de gestion
- Qui en supporte vraiment la preuve ?
- Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit : comment se défendre ?
- Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
- La notion de « rescrit fiscal »
Fiscalité des restructurations et des groupes de sociétés
- Les opérations permettant une réorganisation juridique au sein des groupes
- Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…
- Optimiser le traitement fiscal des restructurations
- Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
- Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature, réduction de capital par annulation de titres
- Gestion des restructurations dans le cadre de l'intégration fiscale
Cas pratique : comment déterminer le choix de l'opération juridique au regard de son régime fiscal ?
- Éviter l’abus de droit dans les opérations de restructuration
Fiscalité des fusions, apports partiels d’actif et scissions
- Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
- Les règles de l’IS et les droits d’enregistrement
- Les conséquences pratiques pour la société absorbante
- Les choix à opérer : sens de la fusion, sort du résultat intercalaire, problème des valeurs d'apport
- Et dans les opérations assimilées : apports partiels d’actif, confusion de patrimoines, scissions
Étude de cas : comparaison du traitement fiscal de différentes opérations (fusion, scission, apport partiel d’actif et confusion de patrimoines)
