Contenu
Méthode pédagogique :
- En procédant étape par étape, les animateurs assurent une formation complète sur le régime des baux commerciaux, de la négociation à la fin du bail.
- Des études de cas permettent aux participants d’intégrer les connaissances en analysant des cas concrets et des exemples de clauses, de manière à en faire une application immédiate.
Programme :
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux
- Identifier les baux soumis au décret de 1953
- Quelles sont les conditions du droit au statut ?
- Comment étendre le droit au statut ?
- Quelle articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels ?
- Quelles sont les clauses négociables au regard du décret ?
- Clauses financières
- Clauses de garantie
- Clauses économiques
- Le régime des baux dérogatoires : comment et dans quels cas peut-on déroger au statut des baux commerciaux ?
Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire
- Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
- Déplafonnement du loyer : dans quelles conditions ?
- Révision triennale : comparaison entre les clauses d'indexation et les clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l’occasion de la révision ou du renouvellement du bail
- Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
- Quel régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction… ?
- Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
- Comment gérer un bail commercial ?
- Transmission, cession du bail et sous-location : comment rédiger ces clauses ?
- Mesurer les particularités et dangers
- Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : quels sont les droits et obligations des parties ?
- Quelles clauses négocier lors de la conclusion du bail ?
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location
Anticiper la fin des baux commerciaux
- Comment s'exerce le congé ?
- Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail ?
- Quelles conditions pour le preneur ?
- L’utilisation du droit de repentir par le bailleur
- Le refus de renouvellement : dans quelles conditions le bailleur peut-il l'invoquer ?
- Quelles modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire ?
- Quel droit de reprise du bailleur ?
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
- Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
- Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : quelles conséquences ?
- Mesurer l’impact d’une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
- Analyser le sort du bail dans une procédure collective
- Quelles conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur ?
- Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : comment préserver les droits du bailleur ?
