Contenu
Les règles de base du droit contractuel ; les différentes formes de contrat
Application des règles au droit immobilier et spécifiquement aux opérations d’intermédiaire des agences immobilières (vente neuf et ancien uniquement. Exclusion des fonds de commerce, bureaux, location, viager, syndic de copropriété)
Les rudiments de la loi Hoguet
L’avant-contrat
- Promesse de vente, compromis de vente, les clauses restrictives et suspensives
Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite
Les frais annexes, frais et émoluments de notaires, les commissions d’intermédiaires, les impôts et taxes,
Les logements neufs
- Impôts et taxes, frais notaire
Acheter en concubinage, Le pacte civil de solidarité
Exposé rapide sur les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
L’indivision
La Société Civile Immobilière, la tontine
Les obligations du vendeur
- Transfert de propriété, obligation d’information, obligation de délivrance, la livraison, la conformité
Les obligations de garantie
- Les certificats et les diagnostics : amiante, plomb, termite, les obligations de la loi SRU, le délai de rétractation
La loi Carrez et l’attestation de surface
Les vices cachés
Les obligations de l’acheteur
- La prise de possession, le, paiement du prix et ses modalités, les exécutions forcées
L’achat sur plan, la VEFA, le contrat de réservation, le dépôt de garantie, la rétractation, les principaux litiges
Notaires et agents immobiliers, les actes notariés, les étapes de la vente
- Analyse en groupe, la note de renseignement, le notaire conseil immobilier
Les principales questions posées à l’agent immobilier, les précautions à prendre, les fautes à ne pas commettre et les règles à adopter en matière de :
- Compromis de vente, promesse de vente, promesse d'achat, vente sous seing privé, mandat, bon de visite, notaire, etc
