Contenu
L’intervenant est un juge assesseur à la Commission de recours des réfugiés.
Cette formation est destinée à des juristes ou à un public amené à manipuler des règles de droit précises et parfois ardues.
Maitriser les différents modes d'éloignement forcé
-L'obligation de quitter le territoire français (OQTF): étrangers concernés, mécanisme, procédure de recours, étendue du contrôle du juge: cette nouvelle modalité d'éloignement issue de la loi du 24 juillet 2006, nécessite une demie journée au moins à elle seule.
-L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF): étrangers concernés, transition entre les anciens APRF et les nouveaux OQTF, procédures de recours, étendue du contrôle du juge.
-L'expulsion pour menace à l'ordre public: types d'expulsion, étendue et forme du contrôle du juge, conséquences et abrogation d'un arrêté d'expulsion.
-L'interdiction du territoire français (ITF): cas où elles peuvent être prises, régime général des ITF.
-L'extradition (aperçu en quelques lignes).
-Les étrangers protégés légalement contre les APRF, les OQTF, les ITF et les arrêtés d'expulsion. La question de la double peine.
-La contestation de la décision fixant le pays de renvoi: l'étendue du contrôle du juge, l'articulation avec les décisions de l'OFPRA ou de la CRR.
Procéder matériellement à l'exécution forcée d'une mesure d'éloignement
-Comment interpeller légalement un étranger? Législation sur les contrôles d'identité, la question des interpellations en préfecture.
-Le placement en rétention: les étrangers concernés, leurs droits, la procédure et les recours
-Réflexion finale sur les affres de la dualité de juridiction, avec l'intervention de 2 ordres de juridiction, qui se paralysent plus qu'ils ne se complètent.
La politique sociale
-Analyse des différents systèmes de protection sociale appliqués par les pays de l’union
-La politique sociale européenne au quotidien
-Les perspectives futures avec l’impact des nouveaux arrivants
