Contenu
Introduction
- Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
- Se donner les moyens d’actions nécessaires
- Quelques mesures préventives
- Les différentes phases du recouvrement
- Choisir une technique de recouvrement
- Caractéristiques communes aux différentes procédures
La mise en demeure (MED)
- Conditions de fond
- Conditions de forme
Le chèque sans provision
- Rejet du chèque
- Certificat de non paiement
- Notification, titre exécutoire
- Débiteur insolvable
L’injonction de payer
- Phase amiable : requête, présentation contenu, frais
- Décision du juge : ordonnance, signification, formule exécutoire, voie de recours
- Phase contentieuse : opposition, instance, contradictoire, jugement, Voie de recours,
Le référé provision
- Avantages, inconvénients
- Procédure
- Recours
- Conclusion
Assignation en paiement
- Déroulement procédure
- Spécificités
- Conclusions sur les 3 procédures
Les procédures et voies d’exécution