Les fondamentaux de la maîtrise foncière

Commentaire sur Les fondamentaux de la maîtrise foncière - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Connaître les spécificités du droit de la propriété immobilière. Maîtriser les différentes procédures juridiques existantes d’acquisition foncière. Etre en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.
• Dirigé à
  Collaborateurs d’un service foncier, Promoteurs, Toute personne impliquée dans le montage
• Diplôme
  Les fondamentaux de la maîtrise foncière
• Contenu

   Les fondamentaux de la maîtrise foncière
  

  CONTENU DU PROGRAMME

  Méthode pédagogique :

      * Cette formation donne les repères de base, elle est illustrée de cas concrets et de schémas permettant de valider l’assimilation par les participants des différentes procédures évoquées.
      * Tout au long de la formation, les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques à l’animateur.

  Programme :
   
  Comprendre l’évolution des politiques foncières

      * L’influence du droit communautaire sur la politique foncière
      * Le contexte juridique et les dernières lois favorisant l’action publique foncière
            o Les lois SRU et UH
            o La loi de cohésion sociale du 18/01/05
            o La loi ENL

  Identifier les outils de la maîtrise foncière

      * Les acquisitions amiables
            o Les avant-contrats
            o L’acte de vente
            o Les clauses contractuelles négociables
      * Le droit de préemption
            o Le champ d’application du droit de préemption
            o Les titulaires du droit de préemption
            o La procédure du droit de préemption
      * La procédure d’expropriation
            o La phase administrative
            o La phase judiciaire
            o Les garanties profitant aux expropriés

  Mettre en œuvre une politique foncière efficace

      * Les initiateurs du projet
            o Les opérateurs publics
            o Les opérateurs privés
      * Le choix du périmètre foncier
            o Les contraintes urbanistiques
            o Les contraintes environnementales
            o Les contraintes techniques
            o Les contraintes financières
      * L’utilisation d’un outil de maîtrise foncière adapté
            o Les projets concernés
            o L’opportunité : le droit de préemption
            o La nécessité : la procédure d’expropriation

  Cas pratique de synthèse

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