Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf

Commentaire sur Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles
• Dirigé à
  Toute personne concernée par le milieu de la construction immobilière et de la commercialisation en l'état futur d'achèvement
• Diplôme
  Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf
• Contenu
  Caractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire
      - La vente en l'état futur d'achèvement
      - La vente à terme
      - La vente à terme H.L.M.
      - La vente d'immeubles à construire innommée
  
  Champ d'application des différentes formes de vente
      - Secteur libre
      - Secteur protégé
      - Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
      - Dépôt de garantie
      - Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
      - Le contrat définitf
  
  Les garanties du vendeur
      - Garanties intrinsèques
      - Cas d'application de ces garanties
      - Combinaison et domaines d'applications de ces garanties
      - Garanties extrinsèques
      - Forme de la garantie
      - Étendue de la garantie
      - Garantie de remboursement
  
  Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
      - L'acheteur
      - Le vendeur
  
  
   

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