Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information

Commentaire sur Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Mesurer les conséquences pratiques de la réforme du droit d'auteur.Identifier les nouvelles limitations apportées aux droits.Savoir mettre en œuvre les mesures techniques de protection.
• Dirigé à
  Collaborateurs de service propriété intellectuelle.Juristes.Toute personne confrontée au nouveau régime du droit d'auteur
• Diplôme
  Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
  Des études de cas ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement le nouveau cadre légal du droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que les particularités propres à la mise en œuvre des mesures techniques de protection.
  Un exercice d'application permet aux participants de comprendre les mécanismes du test en trois étapes.
  
  Programme :
  
  Le droit d'exploitation à la suite de la réforme
  - Quel contenu du droit d'exploitation ?
  La consécration du principe d'épuisement des droits et ses conséquences
  - Le changement de nature du droit d'auteur à la suite de la réforme
  Les articulations avec les nouveaux articles L. 331-5 et L. 331-8
  
  Exceptions au droit d'auteur : les nouveaux enjeux
  
      - Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
      - La copie privée
            - Exercice d'application : test des trois étapes
      - Les nouvelles exceptions
            - La reproduction provisoire intégrée et essentielle à un procédé technique
            - L'utilisation des œuvres en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques, musées ou services d'archives
            - La reproduction d'une œuvre d'art dans un but d'information
            - Les nouvelles infractions instaurées par la loi DADVSI
      - Les infractions relatives au téléchargement illicite
            - Quelle définition de " l'acte de téléchargement " ?
            - Apports de la loi DADVSI
            - Mise en place de la réponse graduée
            - Mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés
      - Les infractions relatives aux atteintes à une mesure technique de protection des œuvres
            - Atteinte à une mesure technique de protection
            - Mise à disposition de moyens permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection
      - Les infractions relatives à l'altération des informations relatives au régime des droits afférents à une œuvre
            - Atteinte à ces informations
            - Mise à disposition de moyens permettant d'altérer ces informations
  
  Étude de cas : le Peer-to-Peer
  
            - Quels pouvoirs pour l'autorité administrative de régulation des mesures techniques de protection ?
      -  Présentation de l'autorité
      - La résolution des différends liés aux nouvelles mesures techniques de protection, notamment sur l'application de l'exception pour copie privée
      - Un rôle de conciliateur et la faculté d'émettre des injonctions
  
  Étude de cas : application de l'exception pour copie privée
  
            - Mesures techniques de protection face au respect de l'interopérabilité
      - Présentation de l'interopérabilité
            - Distinction entre l'interopérabilité des logiciels et l'interopérabilité des mesures techniques de protection
      - Quels critères encadrent ces mesures ? Quelle efficacité face au " Peer-to-Peer " ?
      - Quelles conditions de mise à disposition des licences de développement des mesures techniques ?
      - Les mesures techniques d'information
  
  Étude de cas : mise en place des mesures techniques de protection
  
            - La gestion en ligne des droits musicaux par les sociétés d'auteurs
      - Les relations avec la Commission européenne
      - Les modèles économiques
            - Licence droit exclusif/licence globale
            - La super distribution
            - Les nouveaux modes d'exploitation

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