Contenu
Méthode pédagogique :
Chaque module est illustré par un exercice pratique permettant d'acquérir les bons réflexes et facilitant la transposition des acquis en situation professionnelle.
Tout au long du cycle, les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de la formation.
Programme :
MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs
Intégrer les sources du droit de la concurrence
- Déterminer le champ d'application des lois de la concurrence
- Quelle articulation entre le droit communautaire et le droit interne ?
Identifier les organismes de contrôle et comprendre le rôle de chacun
- Les autorités de concurrence : quels pouvoirs ?
- La DGCCRF : son rôle et ses enquêtes
- Le Conseil de la concurrence : ses pouvoirs et ses sanctions
- La Commission CE : sa compétence en matière de concurrence, sa saisine et ses pouvoirs
- Quelle marge de manœuvre pour les juridictions nationales et communautaires ?
L'État : quelles prérogatives en droit de la concurrence ?
- Distinguer monopole, droit exclusif ou droit spécial, une intervention exclusive de l'État
- Intervention des pouvoirs publics : sous quelle forme ?
- Les aides d'État : quand sont-elles licites ?
- Maîtriser le régime des aides d'état
Étude de cas : distinction des aides incompatibles avec le marché commun de celles compatibles
MODULE 2 - Identifier les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire
Les ententes anticoncurrentielles : quand sont-elles condamnables ?
- Quels éléments constitutifs de l'entente ?
- Concertation entre plusieurs entreprises : quels points communs en droits interne et communautaire ?
- Une atteinte au marché : à quelles conditions ?
- Analyser quelques exemples de mauvaises ententes
- Entente sur les prix, entente de répartition de marchés, de quota...
- Distinguer les bonnes pratiques des mauvaises
- Quid des échanges d'informations des entreprises ?
- Abus de dépendance, prix abusivement bas : intégrer les règles spécifiques du droit interne
Domination d'une entreprise sur le marché : quels types de contrôles ?
- Le contrôle a priori : les concentrations en droit interne et communautaire
- La qualification de l'opération : nationale ou communautaire ?
- Comparer procédure communautaire / procédure nationale
- Notion d'entreprise commune notifiable au titre des concentrations
Exercice d'application : analyse des seuils applicables et détermination de la dimension de l'opération
- Le contrôle a posteriori : l'abus de domination
- Quand une position est-elle dominante ? Sous quelle forme ?
- Comment prouver l'abus ?
Exemptions et sanctions : quel mécanisme ?
- Quand la pratique est-elle exemptée ?
- À défaut, quand est-elle sanctionnée ?
- Quelles sanctions prononcées : civiles et/ou pénales ? Par qui ?
Exercice d'application : identification du type d'exemption applicable ou de la sanction encourue
MODULE 3 - Analyser les pratiques restrictives de concurrence
Les interdictions issues de l'article L. 442-6 : quelles spécificités ?
- Quand une pratique est-elle discriminatoire ?
- Reconnaître des engagements disproportionnés, abusifs
- Abus de dépendance ou de puissance
- Menace d'une rupture des relations commerciales
- Conditions de règlement manifestement abusives
- Rupture abusive d'une relation commerciale établie
- Quels recours ? Quelles sanctions ?
Contrôle des pratiques tarifaires : identifier les règles applicables
- Prohibition du prix minimal imposé : quel domaine d'application ?
- Transparence tarifaire : quelles obligations ?
- Définir la revente à perte : quel cadre juridique ?
Exercice d'application : calcul de seuils de revente à perte
