Contenu
Méthode pédagogique :
- L’alternance d’exposés théoriques et d’études de cas permet d’assimiler les principes directeurs de la société en participation et d’en maîtriser les subtilités d’utilisation.
- Instrument juridique efficace peu connu, la SEP est soumise à des contraintes et limites que les participants sont amenés à identifier dans le cadre d’un atelier de rédaction des statuts.
- Le cursus "Maîtriser la fiscalité des sociétés en participation" du catalogue Fiscalité permet d’approfondir les aspects purement fiscaux de cette forme de société.
Programme :
Maîtriser le cadre juridique d’une SEP
- Cerner l’intérêt de la SEP
- SEP occulte ou ostensible / semi-occulte ou semi-ostensible
- Les effets de la révélation aux tiers
- La distinction avec la société créée de fait
- Identifier les cas de coopération adaptés pour une SEP
- Réalisation de grands chantiers de travaux publics, exploitation de fonds de commerce, pool d’investissements immobiliers…
- La SEP comme outil pour faciliter les relations entre actionnaires
- Quand adopter la SEP dans le cadre d’un joint venture ?
Étude de cas : la SEP comme support d’une convention de croupier
Connaître les règles de constitution et de fonctionnement d’une SEP
- Maîtriser les conditions de fond et de forme pour la constitution d’une SEP
- Les éléments caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes, nombre d’associés, affectio societatis…
- Les particularités concernant la durée, la dénomination sociale et le siège social
- Que prévoir en matière de cession des droits sociaux ?
- Les sanctions des irrégularités de constitution
Atelier : les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts
- Organiser le fonctionnement d’une SEP
- Les conséquences de l’absence de personnalité morale pour la société et les associés
- Le gérant : ses pouvoirs, ses obligations, ses responsabilités
- La situation juridique des participants à la SEP : leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités
Étude de cas : les conséquences de la révélation de la qualité des associés d’une SEP aux services fiscaux
Savoir gérer les évolutions d’une SEP
- La requalification d’un schéma contractuel en SEP
Étude de cas : la SEP comme outil de gestion d’une filiale commune
- La qualification de fictivité d’une SEP
- Les risques en cas d’absence d’intérêt commun
- Éviter la sanction d’acte anormal de gestion
- Gérer la dissolution d’une SEP
- Le système de partage en cas de dissolution de la SEP
o Le sort des biens indivis mis à disposition de la SEP
Étude de cas : les problèmes posés par l’absence de publicité
