Contenu
Méthode pédagogique :
- Chaque système de protection évoqué est illustré d’un cas concret pour permettre aux participants de mieux cerner l’importance de la propriété intellectuelle dans le développement économique des entreprises.
- La formation se termine par un cas pratique de synthèse basé sur le choix d’une protection adaptée des actifs de propriété intellectuelle d’une entreprise en fonction du coût et de ses besoins.
Programme :
Identifier les différents systèmes de protection
- Le brevet d’invention pour protéger les innovations techniques
- Acquérir la protection : créations brevetables, conditions de brevetabilité, procédures de dépôt, d’examen et de délivrance du brevet
- Commercialiser une invention brevetée : cession du brevet, licence de brevet, apport du brevet en société…
- Étendre la protection à l’étranger : brevet européen et PCT
- La protection des marques
- Acquérir des droits sur une marque : les signes susceptibles de constituer une marque, les conditions de validité, la demande d’enregistrement et la procédure d’opposition
- Exploiter et valoriser des droits sur une marque : licence, cession et nantissement de marque
- La marque communautaire et l’enregistrement international
- Les dessins et modèles industriels et indications géographiques
- Le droit d’auteur pour les œuvres littéraires, artistiques, les œuvres d’art et les créations architecturales
- Savoir identifier une œuvre protégeable ainsi que l'auteur ou les auteurs : œuvre collective, dérivée, de collaboration…
- Le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre
- L’exploitation des œuvres : exploitation directe, contrat de licence, cession de droit…
Études de cas : à travers des exemples concrets, identification de créations brevetables, de marques déposables et d’œuvres protégées par le droit d’auteur
NTIC et propriété intellectuelle : intégrer les dernières évolutions
- Les bases de données : étendue de la protection et limites
- La protection des bases de données par le droit d’auteur avec la loi du 01/07/98
- Les droits sui generis du producteur de bases de données
- Quels facteurs de risque avec l’Internet ?
- Protection des logiciels : quelles nouveautés ?
- Comment le droit d'auteur peut-il assurer la protection du logiciel ?
- Les licences : diffusion de l'innovation ou secret ?
- Prérogatives de l'auteur et droits de l'utilisateur
- Quid de la brevetabilité du logiciel ?
- Le site Web : problèmes et protection juridiques
- Choisir, obtenir et protéger un nom de domaine
- Création et hébergement : comment rédiger les contrats ?
- Diffusion d'informations et respect des droits voisins
- Droit d'auteur et Internet : quels sont les apports de la LCEN ?
- La réforme du droit d’auteur en 2006
- Intégrer les nouvelles règles de la loi DADVSI : droit d’exploitation, exceptions au droit d’auteur, principe d’interopérabilité, nouveau dépôt légal numérique, gestion en ligne des droits musicaux…
Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon et au piratage
- Action en concurrence déloyale, action en contrefaçon
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Cas pratique de synthèse : identification de la protection la mieux adaptée aux actifs de propriété intellectuelle en fonction du coût et des besoins de l’entreprise
