Contenu
Acheteurs et responsables achats. Juristes. Toute personne impliquée dans la négociation et la conclusion de contrats d'achat.Méthode pédagogique :
- Cette formation donne aux rédacteurs de contrats d’achat des outils et méthodes indispensables pour une formalisation sécurisée des engagements contractuels.
- Les apports théoriques sont illustrés par l'analyse critique de clauses de contrats d'achat et de CGA : contrats de prestation de services, d'équipement, de main-d'œuvre, de sous-traitance, d’assistance, de propriété intellectuelle, d’appel d'offres…
- Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d’achat et de CGA afin de les soumettre à l’analyse commentée du groupe.
Programme :
Négociations : identifier les précautions indispensables
- Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlers
- Cerner les obligations des parties
- Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
- À quel moment devient-on juridiquement « lié » ?
- Quelles responsabilités en cas de rupture des négociations ?
Maîtriser le cadre juridique du contrat d’achat
- Les différents types de contrats et formes d’achats
- CGA : un préalable indispensable ?
- Achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels
- Sous-traitance, co-traitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer les différentes natures d’engagement
- Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
- Obligation de moyens ou de résultat, obligations légales
- Obligations pour la facture : mentions obligatoires / interdites
- Comment s'opère le transfert de propriété d’un bien matériel ?
- Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
- La transparence tarifaire, les pratiques discriminatoires
- Le refus de vente, l’abus de position dominante
- Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales
Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat
- Préambule, objet et prix : rester maître de son budget
- Le transfert de propriété et des risques
- Les délais, lieu de livraison et clauses de réception
- Les clauses de pénalités, les clauses anticoncurrentielles
- Entrée en vigueur, durée, modification, renouvellement du contrat
Suivi et exécution du contrat : savoir prévenir les risques
- Anticiper le non-respect du contrat
- Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
- Quid en cas d'inexécution contractuelle : du constat de l’inexécution à la résiliation / résolution du contrat
- La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales et contractuelles à l'épreuve de la réalité des affaires
- Le défaut de conformité et les vices cachés
- Les cas de force majeure : prévoir l’imprévisible
- Maîtriser les spécificités de certaines prestations
- Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
- Protéger son patrimoine intellectuel (contrefaçon, droits d’auteur)
- La confidentialité des données et du savoir-faire
Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d’un appel d’offres
S’initier à la dimension internationale des achats
- Quels critères d’applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales ?
- Les Incoterms
- Comment déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ?
- La clause d’arbitrage
Mise en situation : négociation acheteur / vendeur des clauses essentielles d’un contrat d’achat
