Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Commentaire sur Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Maîtriser les modalités juridiques, sociales et financières des opérations de restructuration.Mesurer les implications juridiques liées à chacune des ces techniques de restructuration.Savoir sélectionner la technique de restructuration la plus appropriée.
• Dirigé à
  Juristes, collaborateurs d'un département de droit des sociétés.Toute personne impliquée dans la réalisation juridique des opérations de restructuration
• Diplôme
  Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
  Les exercices d'application proposés au cours de cette formation très interactive permettent aux participants de bénéficier d'une approche concrète des problématiques liées aux restructurations des entreprises.
  
  Programme :
  
  La fusion par absorption
  
      - La phase préparatoire
            - Nomination du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave
            - Élaboration du calendrier des opérations
            - Préparation du traité de fusion : comment déterminer la parité d'échange ? Quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable ?
            - Quels sont les comptes qui doivent être utilisés ?
            - Quelles sont les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion ?
      - La phase de réalisation
            - Rôle des commissaires à la fusion
            - Les commissaires aux comptes interviennent-ils ?
            - Approbation de la fusion par les actionnaires
      - Les effets de la fusion
            - Dissolution sans liquidation de l'absorbée
            - Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée : quelles sont les exceptions à ce principe ?
            - Effet rétroactif ou différé de la fusion
            - En quoi consiste le régime fiscal de faveur ?
  
  Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion
  
  La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation
  
      - Les particularirés propres à leur préparation et leur réalisation
      - Les spécificités de l'intervention du commissaire aux apports
      - Savoir privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal
      - L'effet rétroactif fiscal et comptable est-il possible ?
  
  Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif à une fusion simplifiée
  
  Les apports partiels d'actifs
  
      - L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
            - Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actif ?
            - En quoi consiste la notion de branche complète d'activité ?
            - Qui peut bénéficier du régime des scissions ?
            - Quels sont les avantages que procure ce régime ?
            - Quel doit être le contenu du traité d'apport ?
            - Quelle est la mission du commissaire à la scission ?
            - Le régime des scissions permet-il de bénéficier du régime fiscal de faveur ?
      - L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
            - En quoi consiste le régime des apports en nature ?
            - Quelles sont les sociétés concernées par ce régime ?
            - Quelle est la mission du commissaire aux apports ?
            - Le régime des apports en nature permet-il de bénéficier de la TUP ?
            - Peut-on bénéficier du régime fiscal de faveur ?
  
  Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature

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