Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2)

Commentaire sur Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Savoir aménager l’étendue des obligations contractuelles. Déterminer les conditions financières des contrats. Gérer l’évolution et l’avenir de la relation contractuelle.
• Dirigé à
  Prérequis : Avoir de bonnes bases en droit des contrats ou avoir préalablement suivi le cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) ». Juristes.
• Diplôme
  Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2)
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
      - Grâce à une analyse thématique de la vie d’un contrat, les participants se familiarisent avec son cadre juridique de l’identification des obligations contractuelles à la fin du contrat.
      - Des études de cas amènent les participants à analyser la valeur juridique de certaines clauses et leur permettent d’acquérir de bons réflexes face à des situations délicates.
  
  Programme :
   
  Mesurer l’étendue des obligations contractuelles
  
      - Obligations de conseil, d’information et de sécurité : quels sont les enjeux pour les entreprises ?
            - Quels sont les contours de l’obligation de conseil ?
            - Qu’est-ce qui la différencie de l’obligation d’information ?
            - L’obligation de sécurité à la charge du vendeur
            - Quelles sanctions en cas de non-respect ?
      - La responsabilité des parties au contrat : aménager l’étendue des engagements
            - Les clauses de responsabilité : obligation de résultat ou de moyens, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
            - L’événement de force majeure : comment gérer l’aléa ?
            - Responsabilité et assurance : quels sont les liens éventuels ?
  
  Étude de cas : analyse de garanties d’exécution des obligations
  Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
  Absence de résultat ou résultat défectueux
  L’encadrement de l’aléa dans le contrat
  
  Gérer au mieux les effets du contrat, son évolution
  
      - La propriété au sein du contrat : quelles difficultés rencontrées en pratique ?
            - Le transfert de propriété et ses risques : comment le gérer ? Comment l’assurer ?
            - Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
            - La problématique des restitutions : quelles solutions selon les contrats ?
      - Quelle efficacité du contrat entre les parties ? À l’égard des tiers ?
      - Aménager une indemnisation en cas de manquement des obligations respectives des parties ?
            - Quels effets recherchés par l’insertion d’une clause pénale ?
            - Quand prévoir une clause d’astreinte ?
  
  Gérer dans le temps la relation contractuelle
  
      - Quelle durée pour son contrat ?
      - Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
      - Déterminer la date d’expiration du contrat : quel intérêt ?
      - La rupture des relations : quelles hypothèses de fin ?
      - Quid de la résiliation abusive ?
      - Organiser une cession de contrats
            - Quid du changement dans la personne du cocontractant ? Comment l’aménager ?
            - Quel intérêt de prévoir une autorisation de transfert ?
            - Organiser une cession en l’absence de clause de transfert
            - Quid du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation ?
  
  Étude de cas : les contrats de l’entreprise en difficulté
  Les difficultés liées à l’ouverture d’une procédure collective
  Le sort réservé aux contrats : en cas de plan de sauvegarde, de cession, et en cas de liquidation

Autre formation en rapport avec droit divers