Contenu
Méthode pédagogique :
- Les apports théoriques sont limités à l’essentiel pour laisser place à des études de cas ainsi qu’à un atelier de rédaction permettant aux participants d’analyser, d’interpréter et de rédiger des clauses fréquemment rencontrées dans la pratique.
- Des litiges traités par les tribunaux sont examinés au cours de la formation afin de distinguer les bonnes pratiques des mauvaises.
- À travers un cas pratique de synthèse, l’animateur s’assure de l’assimilation des concepts transmis.
Programme :
Optimiser ses négociations
- Pour quelle garantie opter ?
- Distinguer les garanties conventionnelles des garanties légales
- Maîtriser la typologie des clauses de garantie : garantie de passif, d'actif, de situation nette, "garantie de rentabilité"…
- Maîtriser les critères juridiques et fiscaux pouvant influencer son choix
- Choisir entre une garantie de reconstitution et une garantie de valeur : quelles conséquences ?
- Etudier les caractéristiques dégagées par la jurisprudence
- Connaître les critères fiscaux et comprendre la distinction entre garanties " réduction de prix " et garanties de type indemnitaire
- Acheteur, vendeur : trouver le point d’équilibre de ses négociations
- Partage d’expériences avec l’animateur : quels conseils donner au vendeur ? À l’acheteur ?
Élaborer et rédiger ses garanties avec précision
- Examiner les déclarations à envisager
- Sur la pérennité financière de l'entreprise, sur la sincérité des comptes, sur l'activité et la gestion de la société et de ses filiales, sur l'environnement, sur les litiges en cours…
- Déterminer la valeur juridique des déclarations et des annexes
- Faire le point sur les différents éléments de la garantie et analyser les clauses les plus fréquentes
- Déterminer le fait générateur, le bénéficiaire
- Limiter sa garantie : durée, plafond, franchise, seuil
Atelier : élaborer une liste de déclarations, les commenter et analyser des clauses potentiellement inadaptées
Garantir et assurer l'exécution des garanties de vendeur
- Maîtriser les conditions de leur mise en jeu
- Négocier une "garantie de la garantie" pour garantir leur exécution
- Identifier les techniques utilisées : rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, cautionnement…
- Comprendre leur utilisation en fonction des opérations envisagées
- Déterminer la durée et le montant de la garantie de la garantie
- Les mises en jeu de la garantie opérées à titre conservatoire
Limiter le contentieux des garanties de passif
- Identifier les risques majeurs de litiges
- Analyser les difficultés nées de l'interprétation des garanties et leur champ d’application
- Prévenir le déroulement des litiges dès la rédaction des conventions
- Rédiger des clauses attributives de compétence, des clauses d'arbitrage valables
- Choisir entre un arbitrage et une juridiction étatique
Étude de cas : examen des motifs de contentieux le plus couramment rencontrés en pratique
Cas pratique de synthèse : à partir d’un cas concret, les participants déterminent la technique la mieux adaptée à l’opération envisagée
