Notion de service public et l'Union Européenne

Commentaire sur Notion de service public et l'Union Européenne - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Comprendre les incidences communautaires sur les services publics à la française qu’ils soient nationaux ou même locaux -Percevoir les incidences de ces évolutions sur les personnels de ces services publics
• Diplôme
  Notion de service public et l'Union Européenne
• Contenu
  Une question longtemps secondaire
  -Les divergences entre les Etats
  -Les hésitations de la Communauté européenne
  
  La conception communautaire des services publics
  -Le service universel
  -Le service d’intérêt économique général
  -La transformation du service public à la française
  
  L’apport de la jurisprudence de la CICE
  -L’apport de l’arrêt Corbeau
  -La prédominance du principe de concurrence non faussée
  -La reconnaissance de l’existence des services d’intérêt général
  
  L’évolution du droit originaire et dérive et l’avenir des services publics
  l’apport des traités d’Amsterdam et de Nice
  -Le livre blanc de juin 2004
  -L’apport du traité constitutionnel
  -Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur

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