Procédures d'urgence et les référés admnistratifs

Commentaire sur Procédures d'urgence et les référés admnistratifs - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Connaître le cadre général des référés administratifs -Comprendre les procédures d’urgence de droit commun -Appréhender les différents référés
• Diplôme
  Procédures d'urgence et les référés admnistratifs
• Contenu
  Introduction
  -La présomption de légalité des décisions administratives et ses conséquences: le caractère non suspensif des recours
  -L'inefficacité absolue de l'ancienne procédure d'urgence, appelée sursis à exécution et ses conséquences pour les justiciables
  -Cas exceptionnels de recours suspensifs
  -L'architecture générale de la loi du 30 juin 2000
  
  Caractères généraux des référés administratifs
  -Les différentes sortes de référés
  -L'assouplissement et l'allègement des obligations procédurales
  -Les règles de recevabilité communes à tous les référés et l'irrecevabilité des conclusions excédant le pouvoir du juge des référés
  -Le rejet des demandes infondées par le biais de la procédure de tri
  -Les voies de recours contre les décisions de référés
  -L'autorité de chose ordonnée des décisions de référés
  
  Les procédures d'urgence de droit commun
  
  Le référé-suspension de l'article L.521-1 CJA
  -Particularités procédurales
  -Les conditions de recevabilité spécifiques au référé-suspension
  -Les conditions de fond du référé-suspension: urgence, doute sérieux
  -Les restrictions à l'utilisation du référé-suspension: le pouvoir de libre appréciation du juge
  -Analyse à travers des exemples jurisprudentiels
  
  Le référé-liberté de l'article L.521-2 CJA
  -L'origine de ce référé (voie de fait etc…)
  -Particularités procédurales
  -Les conditions de fond: urgence, atteinte à une liberté fondamentale, exercice par administration d'un pouvoir lui appartenant.
  -Analyse à travers des exemples jurisprudentiels
  
  Le référé-conservatoire de l'article L.521-3 CJA
  
  Les référés spécifiques
  -Les référés ordinaires à objet particulier
  -Le référé-constat, le référé-instruction, le référé-provision
  
  Les référés d'urgence propres à certains contentieux
  -Le référé audiovisuel
  -Le référé précontractuel
  -Les régimes spéciaux de suspension (déféré-suspension du préfet, suspension en matière de protection de la nature et de l'environnement, sursis fiscal etc…).
  -La procédure particulière en matière d'arrêté de reconduite à la frontière (possibilité, en cas de besoin, de préciser cette procédure importante en termes de nombre de recours)

Autre formation en rapport avec administration affaires