Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire

Commentaire sur Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  Connaître -les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle) -les principes de la responsabilité pénale du service -les principes de la responsabilité pénale du fonctionnaire (évolution, textes, jurisprudence) Comprendre -la protection administrative et pénale du fonctionnaire (article 11 du Statut général du 13 juillet 1983) -la responsabilité civile du fonctionnaire
• Diplôme
  Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire
• Contenu
  La responsabilité administrative
  -Principes de base
  -Distinction responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service
  -Confusion des deux actions (cumul de fautes, cumul de responsabilité, et surtout application de la fau-te personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
  -Les actions récursoires du fonctionnaire contre son administration
  
  La responsabilité pénale
  -Principes de base
  -Analyse de l’évolution législative
  -Portée de la loi du 10 Juillet 2000 et surtout de l'article 121-3 du Code Pénal (et interprétation par la jurisprudence)
  -La responsabilité pénale du service en tant que personne morale (autre que l'Etat)
  
  La protection du fonctionnaire
  -Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (menace, voie de fait, injure, diffamation, violence)
  -Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983
  -Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)
  
  La responsabilité civile

Autre formation en rapport avec administration publique - gestion entreprise