Système juridictionnel et contentieux communautaires

Commentaire sur Système juridictionnel et contentieux communautaires - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Maîtriser les procédures contentieuses communautaires -Appréhender l’obligation de coopération entre le juge national et le juge communautaire -Comprendre l’obligation de coopération loyale qui incombe aux pouvoirs publics nationaux (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire et collectivités territoriales) -Saisir l’application du principe de primauté du droit communautaire qui ouvre aux particuliers des droits directement opposables nationalement
• Diplôme
  Système juridictionnel et contentieux communautaires
• Contenu
  1ère journée : introduction
  -Présentation du système juridictionnel communautaire
  -Les organes communautaires ( la CJCE et le TPI)
  -Compositions / Fonctionnement / Les arrêts
  -L’aménagement de la fonction juridictionnelle :
  -Compétence de droit commun du juge national
  -Compétence d’attribution des juridictions communautaires
  
  Les rapports entre le juge national et le juge communautaire
  -Le devoir de coopération du juge national (compétence de droit commun)
  -L’appréciation en validité et le renvoi préjudiciel en interprétation comme procédure de coopération
  -Mise en œuvre du renvoi en interprétation et de l’appréciation en validité
  -Domaines de compétence de l’interprétation de l’appréciation en validité
  -Caractères et effets de l’interprétation de l’appréciation en validité
  
  Les règles de procédure
  -Le cadre général (déroulement, incidents, intervention)
  -Le référé (domaine, procédure, conditions de fond, mesures pouvant être ordonnées)
  
  
  2ème journée : Typologie des recours
  -Le recours en annulation
  -Les conditions de recevabilité
  -Les moyens d’annulation
  -La décision d’annulation
  
  Le recours en carence
  -Conditions de recevabilité
  -L’action devant le juge
  -L’objet du recours
  -La constatation
  
  La responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  -Recevabilité de l’action en réparation
  -Condition de l’engagement de la responsabilité
  -La réparation
  
  Le recours en manquement d’Etat
  -Définition du manquement
  -Régime général de la procédure
  -Régimes dérogatoires
  -Conséquences du manquement à l’égard des particuliers

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