Contenu
Objectifs préalables
-Connaître et comprendre la place des textes réglementaires dans la hiérarchie des normes et dans l’activité normative de l’administration
-Connaître les fondements et la mise en pratique des différents types de recours devant les juridictions administratives
-Connaître les principes et la mise en œuvre des relations entre administrés et administration
Première partie
Mise à niveau des connaissances juridiques nécessaires pour la rédaction des textes normatifs et à la découverte ou la consolidation des codes relatifs à leur élaboration et à leur rédaction :
-Exercices de découverte, d’application et exercices critiques des textes existants alterneront avec des apports théoriques.
-Le règlement : un acte administratif qui s’insère dans la hiérarchie des normes
-Environnement juridique : la hiérarchie des normes (nature des normes, auteurs et procédures)
-Caractéristiques des textes normatifs : structure et contenu
-Le règlement et la circulaire : caractéristiques et complémentarité
-Les différents règlements : décrets et arrêtés
-Problématique : la nécessité et les enjeux des textes réglementaires
-Le règlement : un écrit soumis à un impératif de légalité, qui se traduit par l’obligation de respecter des règles de compétences, de procédure et de forme
-Règles de compétence
-Procédure d’élaboration : circuits d’adoption, consultations, publication …
-Règles de forme : timbre, mentions, visas, présentation, structure…
-Codes rédactionnels (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions…)
-Note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation
Seconde partie
-Rédaction d’un décret ou d’un arrêté à partir de cas pratiques ; cette rédaction sera entrecoupée d’exercices d’approfondissement sur les points les plus délicats du programme.
L‘accent sera mis sur
-La fonction et l’articulation des différents types de textes
-L’analyse du besoin et de l’environnement juridique
-Le choix de la forme adéquate
-La rédaction et la lecture critique
Pour permettre une meilleure appropriation de la méthodologie les supports seront choisis, dans la mesure du possible, dans l’environnement juridique et administratif des participants.
