Transposition des directives en droit européen

Commentaire sur Transposition des directives en droit européen - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  Permettre une meilleure appréhension de la place des directives dans l’ordre juridique communautaire -Dégager les critères de légalité de ces directives -Doter les stagiaires des outils d’une première appréciation de la légalité des normes -Comprendre le rôle et les obligations des agents publics chargés de l’application normative
• Diplôme
  Transposition des directives en droit européen
• Contenu
  Dégager les critères de légalité des directives
  -Le niveau des directives dans la hiérarchie des normes communautaires
  -Les différentes typologies de directives
  
  Rôle et obligations des agents publics chargés de l’application normative
  -La place des directives dans les ordres juridiques nationaux
  -La jurisprudence de la CJCE et du Conseil d’Etat
  
  La signification de ce que la CJCE désigne comme étant la complète transposition
  
  Les directives comme source du droit communautaire
  -La définition d’une directive
  -Les directives dans la hiérarchie des normes communautaires
  -Les conditions de légalité des directives
  
  Le régime juridique des directives : l’effet direct et immédiat
  -La directive et l’effet immédiat
  -La directive et l’effet direct
  -L’invocabilité des directives : le conflit d’interprétation de la CJCE et du CE
  
  Le principe de primauté
  -Fondement et portée du principe
  -Ses conséquences
  -La responsabilité de la puissance publique nationale
  -Les difficultés d’application du principe
  
  Les conditions de transposition en droit interne
  -Les conditions posées par la jurisprudence de la CJCE
  -L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat
  
  Les conséquences nationales de la non-transposition
  -La responsabilité de l’Etat
  -L’action en manquement et conséquences
  -L’obligation de réparation à l’égard des personnes
  -Le juge national comme juge de droit commun du droit communautaire

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