Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations

Commentaire sur Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Maîtriser les règles de ce montage complexe qui s’échelonne dans le temps. Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l’opération. Prévenir les risques liés à la mise en œuvre de l’opération.
• Dirigé à
  Responsables des services juridiques et fonciers, Opérateurs privés et publics, Entreprises de construction principales et sous-traitantes, Toute personne impliquée dans le montage d’une opération en VEFA
• Diplôme
  Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations
• Contenu

  Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations

  CONTENU DU PROGRAMME

  Méthode pédagogique :

      * Tout au long de la formation, l’animateur identifie les difficultés pouvant survenir à chaque étape de l’opération.
      * Les apports théoriques sont illustrés par des exemples de cas réels tirés de la jurisprudence récente.
      * Les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques.

  Programme :
   
  Comprendre l’intérêt de recourir à ce montage complexe

      * Distinguer secteur libre et secteur protégé
      * Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
            o Pour quelles opérations utiliser ce montage ?
      * La place de la VEFA publique aujourd’hui
            o Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique

  Appréhender la réglementation de l’avant-contrat

      * Intérêt pour le vendeur de la signature d’un avant-contrat
      * Les différentes formes d’avant-contrats
            o Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
            o Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
      * Le contenu de l’avant-contrat
            o Quel est son intérêt ?
      * Mesurer les droits de l’acheteur à ce stade de l’opération

  Mettre en œuvre le contrat définitif

      * Le contenu du contrat définitif
            o Intégrer les mentions obligatoires
      * Les obligations du vendeur
      * Les obligations de l’acquéreur
            o Les prix et les modalités de paiement
            o Les sanctions en cas de retard
      * L’achèvement de l’immeuble
            o La notion d’achèvement
            o Quelles conséquences ?

  Cas pratique

  Identifier les risques spécifiques

      * Liés au paiement des travaux
      * Liés à l’exécution des travaux
            o Prévenir les risques dans le contrat
      * Le défaut de conformité
            o Éviter les défauts de conformité
            o Quelles sont les sanctions ?

  La mise en jeu des garanties

      * La garantie d’achèvement
            o Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
            o La cessation de la garantie
      * La garantie de remboursement
      * L’articulation avec les autres garanties obligatoires
            o Quelles sont les limites de ces garanties ?

  Cas pratique : exemples tirés de la jurisprudence

  Comprendre l’articulation des recours

      * Les précautions à prendre lors de la réception de l’opération
            o Étudier les effets de la réception
            o Souscrire une assurance adaptée
      * Les délais d’action
            o Identifier les actions possibles

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